Site indépendant · Nous ne vendons ni gestion, ni travaux ·
Notre charte
L’état daté en copropriété
Document clé de la vente, l’état daté arrête la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété. Voici à quoi il sert et ce qu’il contient.
Définition
L’état daté est un document établi par le syndic au moment de la
vente d’un lot. Il fait le point sur la situation financière du vendeur vis-à-vis du
syndicat des copropriétaires : sommes dues, provisions appelées, éléments relatifs au
fonds travaux. Il est annexé à l’acte authentique et transmis au
notaire chargé de la transaction.
Contenu
L’état daté récapitule notamment les sommes dont le vendeur est débiteur ou créancier
envers la copropriété, les provisions du budget en cours, les sommes qui
resteront à la charge de l’acquéreur, et des informations sur le
fonds travaux. Il donne ainsi une photographie précise de la situation comptable du lot
au jour de la vente.
Qui le paie
L’état daté est en principe à la charge du vendeur, et son coût est
encadré. Il ne doit pas être confondu avec le
pré-état daté, document d’information remis plus en amont et qui répond à une autre logique.
Quand est-il obligatoire
L’état daté est requis lors de la vente d’un lot de copropriété, afin d’informer
l’acquéreur et le notaire de la situation financière exacte. Il intervient à un stade avancé
de la transaction, en vue de la signature de l’acte authentique. Il convient de le demander au syndic
suffisamment tôt pour ne pas retarder la signature (voir vendre un lot).
Demander l’état daté au syndic
Le générateur vous aide à formuler la demande d’état daté au syndic, clairement et par écrit.
C’est un document établi par le syndic au moment de la vente d’un lot, qui fait le point sur la situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat : sommes dues, provisions appelées, fonds travaux. Il est annexé à l’acte authentique.
Que contient l’état daté ?
Il récapitule notamment les sommes dont le vendeur est débiteur ou créancier envers la copropriété, les provisions du budget en cours, les sommes qui resteront à la charge de l’acquéreur, et des informations sur le fonds travaux.
Qui paie l’état daté ?
L’état daté est en principe à la charge du vendeur, et son coût est encadré. Il est établi par le syndic à l’occasion de la vente et transmis au notaire chargé de la transaction.
Quand l’état daté est-il obligatoire ?
Il est requis lors de la vente d’un lot de copropriété, pour informer l’acquéreur et le notaire de la situation financière exacte. Il intervient à un stade avancé de la transaction, en vue de la signature de l’acte.